Dans quelles circonstances votre épargne peut-elle être récupérée ?
Ce motif de déblocage pour rachat anticipé est valable que ce soit pour le(s) Plan(s) d'Épargne Entreprise (PEE) ou le(s) Plan(s) d'Épargne Retraite (PER) et pour votre propre décès mais également celui de votre conjoint / partenaire PACS.
Ne sont pas éligibles par contre le décès d'un parent, d'un enfant, d'un concubin ou d'un ex-conjoint.
La demande de remboursement peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès, sans limitation de durée. Il est cependant important de savoir que, si vous décédez, vous en tant qu'épargnant, seul un rachat total de l'épargne est possible et doit être opéré dans les 6 mois suivant votre disparition afin que vos bénéficiaires profitent de l'exonération de l'impôt sur les plus-values générées (hors prélèvements sociaux CSG/CRDS).
A compter du 1er jour du 7ème mois, les plus-values sont en effet imposées sur le revenu.
Quelles pièces justificatives doivent être fournies ?
⚠️Dans tous les cas de figure, nous demandons l'acte de décès délivré par la mairie du domicile du défunt.
Ensuite, en fonction de la situation, nous requérons d'autres documents.
Si la demande de remboursement est effectuée par le notaire en charge, nous avons besoin de recevoir en plus :
-
Le certificat de notoriété établi par le notaire,
-
Et la demande de remboursement émanant du notaire auquel les sommes doivent être versées, dans laquelle il indique se porter fort pour la remise des sommes débloquées aux ayants droit, accompagnée du relevé d'identité bancaire (IBAN) de l'étude.
Si la demande de rachat est réalisée par un ayant droit et que le capital est supérieur à 5.000€, les pièces justificatives supplémentaires requises sont :
-
Le certificat de notoriété délivré par le notaire en charge ;
-
Et la photocopie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité de l'ayant droit ou de son représentant légal ;
-
Et, s'il y a plusieurs héritiers majeurs, une procuration au profit de l'un d'eux, signée par chacun des héritiers, accompagnée de la photocopie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité de chaque héritier ;
-
Et, s'il y a des héritiers mineurs, une ordonnance du Juge aux Affaires Familiales accompagnée de la photocopie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité de chaque héritier mineur s'il y en a une, et des représentants légaux.
Si la démarche est initiée par un ayant droit et que le capital est inférieur ou égal à 5.000€, nous demandons :
-
Le certificat d'hérédité délivré par la mairie ;
-
Et la photocopie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité de l'ayant droit ou de son représentant légal ;
-
Et, s'il y a plusieurs héritiers majeurs et si le certificat d'hérédité ne comporte pas de porte-fort*, une procuration au profit de l'un d'eux, signée par chacun des héritiers, accompagnée de la photocopie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité de chaque héritier ;
-
Et, s'il y a des héritiers mineurs, une ordonnance du Juge aux Affaires Familiales accompagnée de la photocopie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité de chaque héritier mineur s'il y en a une, et des représentants légaux.
* Une "convention de porte-fort" est un accord contractuel par lequel une personne accepte de rapporter l'approbation d'un tiers à la formation d'une relation juridique prédéterminée.
En plus de l'acte de décès, nous avons besoin au choix, en fonction de ce que vous détenez :
-
La photocopie du livret de famille prouvant la qualité de conjoint survivant,
-
Ou la copie de l'attestation d'inscription du PACS délivrée par le greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la demande,
-
Ou un extrait d'acte de naissance mentionnant la déclaration de PACS.
Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à contacter notre service client !
Commentaires
0 commentaire
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.