Comment récupérer mon épargne pour acheter ma maison ?

Dans quelles circonstances précises pouvez-vous en profiter ?

Ce motif de déblocage pour rachat anticipé est valable que ce soit pour le(s) Plan(s) d'Épargne Entreprise (PEE) ou le(s) Plan(s) d'Épargne Retraite (PER).

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l'acquisition de la résidence principale à usage personnel et immédiat. Pour être qualifiée de résidence principale, votre maison doit être occupée à titre principal (où vous passez la majorité du temps), par vous ou votre famille directe (votre conjoint et/ou vos enfants) et directement après son achat ou sa construction.

Ne sont pas éligibles par contre :

• La souscription de parts d’une Société Civile Immobilière (SCI),

• L'acquisition/construction du logement par une SCI détenue par le titulaire,

• L'acquisition d’une résidence secondaire,

• L'achat d’un terrain seul,

• Les rénovations d'un bien existant.

Le montant maximal que vous pouvez débloquer est :

Coût global de l'acquisition + (Frais d’acte notarié + frais d’enregistrement & d’hypothèque) - (montant des prêts obtenus + apport personnel autre que l’épargne salariale)

Dans le cas où l’opération ne se réalise pas, les sommes rachetées doivent être restituées.

Dans le cas d'un PER, votre demande de remboursement peut être réceptionnée par ekonoo à tout moment. Dans le cas d'un PEE, vous disposez d'un délai de 6 mois à compter :

• Soit de la signature de l’acte définitif d’acquisition ou de la promesse de vente/d’achat ou du compromis de vente pour un bien existant ;

• Soit de la date de signature du contrat de réservation / contrat de VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement) ou de la date de livraison pour un bien en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant ces dates.

Quelles pièces justificatives devez-vous nous fournir ?

En ce qui concerne l'acquisition d'une résidence principale, nous vous demandons :

• Le plan de financement ou, en l'absence de prêt, une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas demandé de prêt et vous engageant à utiliser les sommes débloquées pour le financement de votre résidence principale ;

• Et la photocopie de la promesse de vente/d'achat ou du compromis de vente ou de l'acte notarié d'acquisitionprécisant le montant et la date d'acquisition ou du contrat de réservation / contrat de VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ou le procès-verbal de livraison du bien ;

• Et une attestation sur l'honneur précisant qu'il s'agit bien de votre résidence principale à usage personnel et immédiat, que la somme demandée n'excède pas le montant maximal présenté ci-dessus et que vous vous engagez à restituer les fonds en cas de non-réalisation de l'opération d'acquisition.

A quel moment devez-vous effectuer votre demande de remboursement ?

Vous avez deux choix possibles :

• Alternative n°1 : effectuer votre demande avec la promesse de vente/d'achat ou le compromis de vente,

• Alternative n°2 : effectuer votre demande avec l'acte définitif de vente.

Concernant la première alternative, pour être à l'aise et certain(e) de bénéficier de l'épargne rachetée le jour de la signature de l'acte définitif de vente chez le notaire, adressez-nous votre demande et les justificatifs en ordre dès la signature de la promesse de vente/d'achat ou du compromis de vente. Dans le cas contraire ou en ce qui concerne la seconde alternative, vous recevrez les fonds par après.

S'agissant d'un contrat VEFA, pouvez-vous effectuer une demande de remboursement à chaque appel de fonds ?

Non, le déblocage anticipé de votre épargne salariale doit intervenir sous forme d'un versement unique : le déblocage à chaque appel de fonds n'est donc pas possible.