Comment récupérer mon épargne pour remettre en état ma résidence principale ?

Dans quelles circonstances précises pouvez-vous en profiter ?

Ce motif de déblocage pour rachat anticipé n'est valable que dans le cas du Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et que pour des remises en état suite à une catastrophe naturelle. Dans ce cadre, l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de la remise en état de la résidence principale à usage personnel et immédiat. Pour être qualifiée de résidence principale, votre maison doit être occupée à titre principal (où vous passez la majorité du temps), par vous ou votre famille directe (votre conjoint et/ou vos enfants) et directement après son achat ou sa construction.

Ne sont pas éligibles par contre :

• Les rénovations d'un bien existant,

• Les remises en l’état d’une résidence secondaire à la suite d’une catastrophe naturelle,

• Les remises en l’état ne nécessitant pas de travaux de gros œuvre nécessaires pour préserver l’intégrité de la résidence principale.

Le montant débloqué ne peut excéder le coût global de l’opération diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale).

La demande de remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de la signature de l’arrêté de déclaration de catastrophe naturelle et doit être réceptionnée par ekonoo dans un délai de 6 mois à compter de cette date.

Quelles pièces justificatives devez-vous nous fournir ?

En ce qui concerne la remise en état d'une résidence principale, nous avons besoin de :

• La copie de l’arrêté ministériel de déclaration de catastrophe naturelle ou une attestation de la Mairie, mentionnant la référence de l’arrêté ministériel concerné,

• Et le(s) devis accepté(s) ou la/les facture(s) précisant le montant et la nature des travaux,

• Et la copie de la déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance ou du constat d’expert.