Comment récupérer mon épargne en cas d'agrandissement de ma maison?

Dans quelles circonstances précises pouvez-vous en profiter ?

Ce motif de déblocage pour rachat anticipé n'est valable que dans le cas du Plan d'Épargne Entreprise (PEE). Il doit être justifié par la création d'une nouvelle surface habitable.

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l'agrandissement de la résidence principale à usage personnel et immédiat.

Pour être qualifiée de résidence principale, votre maison doit être occupée à titre principal (où vous passez la majorité du temps), par vous ou votre famille directe (votre conjoint et/ou vos enfants) et directement après son achat ou sa construction.

⚠️ L'agrandissement d'une résidence secondaire n'est donc pas valable*.

*Les autres contextes non éligibles sont abordés plus bas.

Le montant maximal que vous pouvez débloquer est :

Coût global de l'acquisition + (Frais d’acte notarié + frais d’enregistrement & d’hypothèque) - (montant des prêts obtenus + apport personnel autre que l’épargne salariale)

⚠️ Dans le cas où l’opération ne se réalise pas, les sommes rachetées doivent être restituées.

Votre demande de remboursement doit être réceptionnée par ekonoo dans un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat de construction ou de la facture d’achat (ou devis acceptés) des matériaux de gros oeuvre, si vous agrandissez vous-même votre résidence. Le rachat ne pourra porter que sur l'épargne versée avant cette date.

Quelles pièces justificatives devez-vous nous fournir ?

En ce qui concerne l'agrandissement d'une résidence principale, nous vous demandons :

• La copie du permis de construire portant la mention de la création de surface habitable ou la copie de la déclaration préalable de travaux portant la mention de la création de surface habitable ;

• Et la copie du contrat de construction ou les factures (ou devis acceptés) d’achat de matériaux de gros oeuvre, si l’agrandissement est effectué par vous-même.

Que faut-il entendre par "surface habitable nouvelle" ?

La notion de surface habitable est définie par référence à l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Selon les cas, la surface habitable nouvelle peut résulter d’une extension au sol ou d’une surélévation (sous réserve de la présentation d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux).

Sont exclus par exemple, la condition de la création d'une surface habitable nouvelle n'étant pas réalisée :

• Les travaux de rénovation, d'entretien, de réparation, d'amélioration ou d'économie d'énergie ;

• L'aménagement de combles (ne remplissant pas la condition mentionnée ci-dessus), caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement ou vérandas ;

• La remise en état de la toiture, de la façade, des canalisations ou de l'installation électrique ;

• Le remplacement de la chaudière ;

• La rénovation du mur de la propriété ;

• L'installation d'une cuisine, d'une salle de bains ou d'un ascenseur ;

• Les travaux ayant pour objet d'améliorer l'isolation thermique ou phonique ;

• Le changement de fenêtres, de persiennes, de volets, de la moquette, du carrelage ou du parquet.

⚠️ Liste non exhaustive. En cas de doute, contactez le Service Support Client.