Comment récupérer mon épargne si je traverse une liquidation judiciaire ou une procédure de conciliation ?

Dans quelles circonstances précises pouvez-vous récupérer votre épargne ?

Ce motif de déblocage pour rachat anticipé n'est valable que dans le cas du Plan d'Épargne Retraite (PER) et concerne spécifiquement :

• La cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire,

• Une demande du président du tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de conciliation.

Si vous n'êtes pas familier avec ces concepts, rendez-vous sur le site du service public français : liquidation judiciaire et procédure de conciliation.

Votre demande de déblocage peut intervenir à tout moment à compter de la date du jugement (liquidation) ou de demande du président du tribunal de commerce (conciliation) mentionnés ci-dessus. Le rachat ne peut porter que sur l'épargne comptabilisée avant ces dates.

Quelles pièces justificatives doivent être fournies ?

En ce qui concerne une liquidation judiciaire, nous avons simplement besoin de la copie du jugement du président du tribunal de commerce mentionnant la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Concernant une procédure de conciliation, nous vous demandons seulement la demande du président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée ladite procédure (faite avec votre accord).

Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à contacter ekonoo !