Comment récupérer mon épargne en cas d'invalidité dans ma famille ?

Dans quelles circonstances précises pouvez-vous récupérer votre épargne ?

Ce motif de déblocage pour rachat anticipé est valable que ce soit pour le(s) Plan(s) d'Épargne Entreprise (PEE) ou le(s) Plan(s) d'Épargne Retraite (PER) et pour votre propre invalidité mais également celle de vos enfants et de votre conjoint / partenaire PACS.

Une différence existe toutefois entre les deux types de dispositifs : contrairement aux autres motifs, dans le cas du Plan d'Épargne Entreprise (PEE), vous pouvez procéder à plusieurs déblocages.

Sont concernées les invalidités correspondant aux 2ème et 3ème catégories de l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale :

• Les personnes invalides incapables d'exercer une profession quelconque (2ème catégorie) ;

• Les personnes invalides incapables d'exercer une profession quelconque et qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (3ème catégorie) ;

• Les personnes invalides n'exerçant aucune activité professionnelles et reconnues par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou son sous-organisme CDAPH (la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) au taux minimum de 80%.

Ne sont pas éligibles par contre l'invalidité d'un concubin ou le versement d'une pension militaire pour invalidité.

Votre demande de remboursement peut intervenir à tout moment à compter de la date de notification d'attribution d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale ou de la date de la décision de la MDPH ou CDAPHreconnaissant une invalidité minimale de 80%.

Quelles pièces justificatives doivent être fournies ?

Dans tous les cas de figure, nous demandons une attestation sur l'honneur de la personne invalide certifiant qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle et au choix, en fonction de ce que vous détenez :

• La notification de l'attribution d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale au titre d'un régime de sécurité sociale ;

• Ou une attestation de la Caisse Régionale de la Sécurité Sociale ou de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité précisant que la personne concernée est classée dans la 2ème ou 3ème catégorie prévue à l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;

• Ou la copie de la décision de la MDPH ou de la CDAPH accompagnée de la photocopie de la carte mobilitécomportant la mention "invalidité" ou de la carte invalidité ;

• Ou d'une copie de la carte d'invalidité délivrée par la CDAPH (subordonnée à la reconnaissance d'un taux d'incapacité d'au moins 80%) ;

• Ou la photocopie de la carte mobilité inclusion comportant la mention "invalidité".

Si la personne souffrant d'invalidité est votre conjoint ou votre enfant, nous avons besoin en plus d'une copie du livret de famille (tenu à jour).

Si la personne souffrant d'invalidité est votre partenaire PACS, nous requérons en plus une copie de l'attestation d'inscription du PACS ou un extrait d'acte de naissance mentionnant en marge la déclaration de PACS.

Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à contacter ekonoo !