Comment récupérer mon épargne en cas de violences conjugales ?

Dans quelles circonstances précises pouvez-vous récupérer votre épargne ?

Ce motif de déblocage pour rachat anticipé n'est valable que dans le cas du Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et concerne les violences conjugales faisant l'objet d'une procédure civile ou pénale.

Les violences conjugales sont les violences commises contre vous par votre actuel(le) ou ancien(ne) conjoint(e) / concubin(e) / partenaire lié(e) par un PActe Civil de Solidarité (PACS).

Votre demande de déblocage peut intervenir à tout moment et sans délai à compter de la date de l'ordonnance de protection délivrée par le Juge des Affaires Familiales ou de la date du document attestant des faits de violences conjugales (relevant de l'article 132-80 du Code pénal). Le rachat ne peut porter que sur l'épargne comptabilisée avant ces dates.

Quelles pièces justificatives doivent être fournies ?

Nous avons besoin de recevoir au choix, en fonction de ce que vous détenez :

• Ou une ordonnance de protection délivrée à votre profit par le Juge des Affaires Familiales en application de l'article 515-9 du Code civil ;

• Ou un document attestant des faits de violences conjugales relevant de l'article 132-80 du Code pénal.

Ce dernier document peut prendre plusieurs formes :

• L'ouverture d'une information par le procureur de la République (plus d'informations sur le site du service public français),

• Ou une composition pénale (plus d'informations sur le site du service public français),

• Ou une alternative aux poursuites (rappel à la loi, médiation, etc.),

• Ou une saisie du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le Juge d'instruction,

• Ou une mise en examen,

• Ou une condamnation pénale même non définitive.

Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à contacter ekonoo !