Comment récupérer mon épargne pour lancer un projet de création d'entreprise ? – ekonoo

Dans quelles circonstances précises pouvez-vous en profiter ?

Ce motif de déblocage pour rachat anticipé n'est valable que dans le cas du Plan d'Épargne Entreprise (PEE).

L'opération de création ou de reprise d'entreprise peut être réalisée par vous, votre conjoint/partenaire PACS ou votre/vos enfant(s). Dans tous les cas, le bénéficiaire final doit être considéré comme exerçant le contrôle effectif de la société créée/reprise, c'est-à-dire détenir plus de la moitié du capital social ou exercer les fonctions de dirigeant et détenir au moins un tiers du capital.

Pour le calcul de la part du capital possédée, il est tenu compte des titres détenus par le conjoint, les ascendants ou descendants, le principal intéressé devant posséder personnellement au moins 35% du capital dans le premier cas et 25% dans le second cas.

De plus, l'entreprise créée ou reprise doit être située en France ou au sein de l'Union Européenne.

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de cette opération.

Ne sont pas éligibles par contre :

La création ou la reprise d'une entreprise hors de l'Union Européenne,
La création d'une Société Civile Immobilière (SCI),
Le rachat de nouvelles parts de l'entreprise si le bénéficiaire en exerce déjà le contrôle.

Dans le cas où l’opération ne se réalise pas, les sommes rachetées doivent être restituées.

Votre demande de remboursement doit être réceptionnée par ekonoo dans un délai de 6 mois à compter de la date d'immatriculation de l'entreprise à un registre professionnel (registre du commerce ou autre) ou d'enregistrement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant ces dates.

Quelles pièces justificatives devez-vous nous fournir ?

Dans tous les cas de figure, nous vous demandons une copie du livret de famille complet si l'opération concerne votre/vos enfant(s) ou votre conjoint ou une copie de l'attestation d'inscription d'un PACS / l'extrait d'acte de naissancementionnant la déclaration de PACS si l'opération concerne votre partenaire PACS.

En ce qui concerne une création ou une reprise d'entreprise en cours, nous avons également besoin de recevoir :

Le récépissé de l'enregistrement de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) / la déclaration d'activité auprès du CFE et le document INSEE attestant l'attribution du numéro SIREN d'identification de l'entreprise ;
Une copie du projet des statuts dans le cas d'une création ou reprise sous forme de société.

Concernant une création ou une reprise d'entreprise déjà réalisée, les pièces justificatives nécessaires sont la copie des statuts (ou une traduction légalisée si l'entreprise est située dans un autre État-membre de l'Union Européenne) dans le cas d'une création ou reprise sous forme de société et au choix, en fonction de ce dont vous disposez :

L'extrait K / K bis du registre du commerce ou extrait D1 pour une entreprise artisanale,
L'inscription à la Mutuelle Sociale Agricole dans le cas d'une société agricole,
La copie du dépôt au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) s'agissant des auto-entrepreneurs,
Une attestation professionnelle présentant le numéro d'agrément ou le récépissé d'inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers s'agissant des professions non salariées,
Ou tout équivalent d'inscription à un registre professionnel si l'entreprise est située dans un autre État-membre de l'Union Européenne.

Il est intéressant de noter que les statuts de l'entreprise permettront notamment d'établir la preuve que le bénéficiaire final contrôle effectivement la société, au sens de l'article R5141-2 du Cote du travail.

Qui a la qualité de dirigeant dans une société ?

Sont dirigeants :

Pour les Sociétés Anonymes (SA) : le président, le directeur général, ainsi que les membres du Conseil d’Administration ou du Directoire ;
Pour les Sociétés À Responsabilités Limitées (SARL) : le gérant ;
Pour les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) : l’associé unique ;
Pour les Sociétés en Commandite : l’associé commandité ;
Pour les Sociétés en Nom Collectif (SNC) : les associés gérants.

L’indication de la qualité de dirigeant (gérant, administrateur, président, etc.) figure dans les statuts de la société ou sur l’extrait K bis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du Tribunal de commerce du siège de l’entreprise (en France tout du moins).

Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à contacter ekonoo !