Comment récupérer mon épargne en cas de situation de surendettement ?

Dans quelles circonstances précises pouvez-vous en bénéficier ?

Ce motif de déblocage pour rachat anticipé est valable que ce soit pour le(s) Plan(s) d'Épargne Entreprise (PEE) ou le(s) Plan(s) d'Épargne Retraite (PER).

Pour ce motif, vous ne pouvez cependant pas faire vous-même la demande de déblocage de votre épargne. La demande doit émaner du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers ou d’une ordonnance du Juge de l’exécution. Elle peut intervenir à tout moment relevant de la situation concernée.

Quelles pièces justificatives doivent être fournies ?

Nous demandons au choix, en fonction du contexte, la demande de remboursement anticipé :

• Formulée par le Président de la Commission de Surendettement des Particuliers,

• Ou instruite par une ordonnance du Juge de l’exécution.

Dans les deux cas de figure, la demande doit indiquer le montant de l’épargne à libérer et être accompagnée de la demande du salarié précisant le cas échéant les supports de placement à débloquer.

Peut-on assimiler la procédure de rétablissement personnel (procédure de faillite personnelle) à celle du surendettement ?

Non, les articles R3324-22 et R3334-4 du Code du travail ne prend en compte que le surendettement. La procédure de rétablissement personnel ou faillite personnelle n’est pas assimilée au surendettement.

Si vous n'êtes pas familier/familière avec ces concepts, nous vous invitons à suivre ce lien afin d'obtenir plus d'informations.