Comment récupérer mon épargne pour la construction de ma résidence principale ?

Dans quelles circonstances précises pouvez-vous en profiter ?

Ce motif de déblocage pour rachat anticipé est valable que ce soit pour le(s) Plan(s) d'Épargne Entreprise (PEE) ou le(s) Plan(s) d'Épargne Retraite (PER).

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de la construction de la résidence principale à usage personnel et immédiat. Pour être qualifiée de résidence principale, votre maison doit être occupée à titre principal (où vous passez la majorité du temps), par vous ou votre famille directe (votre conjoint et/ou vos enfants) et directement après son achat ou sa construction. Ne sont pas éligibles par contre l'achat d'un terrain seul ou la construction d'une résidence secondaire.

Le montant maximal que vous pouvez débloquer est :

Coût global de l’opération de construction + (Frais d’acte notarié + frais d’enregistrement & d’hypothèque) - (montant des prêts obtenus + apport personnel autre que l’épargne salariale)

Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de la signature du contrat de construction ou la date de la facture d’achat (ou devis acceptés) des matériaux de gros œuvre, si vous construisez vous même votre résidence.

Dans le cas où l’opération ne se réalise pas, les sommes rachetées doivent être restituées.

Votre demande de remboursement doit être réceptionnée par ekonoo :

• Dans le cas d'un PER : à tout moment ;

• Dans le cas d'un PEE : dans un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat de construction ou de la facture d’achat (ou devis acceptés) des matériaux de gros oeuvre, si vous construisez vous-même votre résidence.
  Si le délai de 6 mois est dépassé et que le contrat de construction comporte une condition suspensive, le départ des 6 mois est alors fixé à la date à laquelle la condition suspensive est levée.

Quelles pièces justificatives devez-vous nous fournir ?

En ce qui concerne la construction d'une résidence principale, nous avons besoin :

• du plan de financement faisant apparaître l’apport personnel ou, en l'absence de prêt, une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas demandé de prêt et vous engageant à utiliser les sommes débloquées pour le financement de votre résidence principale;
  
  

• une attestation sur l'honneur précisant qu'il s'agit bien de votre résidence principale à usage personnel et immédiat, que la somme demandée n'excède pas le coût global de la construction (augmenté des frais d’acte notarié, d’enregistrement, d’hypothèque diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel hors épargne salariale), et que vous vous engagez à restituer les fonds en cas de non-réalisation de l’opération de construction

• le permis de construire et le contrat de construction ou de louage d’ouvrage signé

• votre RIB personnel et une pièce d'identité