Dans quelles circonstances précises pouvez-vous en profiter ?
Ce motif de déblocage pour rachat anticipé n'est valable que dans le cas du Plan d'Épargne Entreprise (PEE).
Vous pouvez en profiter à l'occasion de votre mariage civil ou de la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Ne sont donc pas éligibles les mariages religieux et le concubinage.
Votre demande de déblocage doit être réceptionnée par ekonoo dans un délai de 6 mois à compter de la date du mariage civil ou de la conclusion du PACS et ne porte que sur l'épargne comptabilisée avant la date de l'heureux événement.
Quelles pièces justificatives devez-vous nous fournir ?
Concernant un mariage civil, nous avons besoin de l’extrait de l’acte de mariage ou la copie du livret de famille (tenu à jour).
En ce qui concerne un PACS, nous vous demandons au choix, en fonction de ce que vous détenez :
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Le récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS réalisé par l’officier de l’état civil,
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Ou le récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS réalisé par le notaire instrumentaire,
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Ou la copie de l’extrait d’acte de naissance mentionnant la déclaration de PACS,
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Ou pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, la copie du registre tenu au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le mariage à l’étranger constitue-t-il un cas de déblocage anticipé ?
Oui, bien sûr ! Les pièces justificatives à fournir alors sont au choix, en fonction de ce que vous détenez :
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L’extrait d’acte de mariage d’une Autorité française,
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Ou la traduction légalisée de l’extrait d’acte de mariage,
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Ou la retranscription légalisée de l’extrait d’acte de mariage,
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Ou la copie du livret de famille international (tenu à jour).
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