La loi dite "PACTE" a été adoptée par le parlement le 11 avril 2019 et promulguée en mai de cette même année.
"PACTE" constitue les initiales de "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises".
Cette loi, se voulant transversale, vise à moderniser et simplifier la création et le fonctionnement global des entreprises.
Selon le site du gouvernement (https://www.gouvernement.fr), la loi a deux objectifs :
- "Permettre aux entreprises de grandir et créer plus d'emplois" (en leur donnant les moyens de réussir et en leur simplifiant les démarches);
- "Replacer les entreprises au centre de la société" (notamment en faisant en sorte de "mieux associer les salariés à leur gouvernance et à leurs bénéfices").
Ces objectifs font que la loi impacte le domaine de l'épargne collective, secteur dans lequel se développe la société ekonoo.
Globalement, la loi PACTE pousse encore plus les entreprises et individus/salariés à mettre en place et à utiliser les plans d'épargne collective en augmentant par exemple le plafond de l'intéressement (passé de 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à 75%) et en abaissant voire exonérant les entreprise de forfait social sur les différentes primes (abondement, intéressement et participation) en fonction de leur taille.
Plus précisément, un gros travail de simplification a été effectué sur l'épargne retraite.
Avant la loi PACTE, les dispositifs d'épargne retraite étaient éclatés en fonction de leurs nature (article 83 par exemple), des différents domaines de travail (PREFON pour les fonctionnaires et Complément Retraite Hospitalier) et statuts des salariés (contrat Madelin pour les travailleurs non salariés).
Depuis, ces différents régimes on été regroupés dans un seul et même Plan d'Epargne Retraite.
Ce plan d'Epargne Retraite est dorénavant divisé en 3 contrats :
- Le PER Individuel, pouvant être ouvert par tout individu en parallèle d'un plan collectif potentiellement ouvert par son employeur (remplace les anciens contrats comme PREFON, CRH, contrats Madelin etc);
- Le PER Collectif, pouvant être ouvert par un employeur au bénéfice de tous ses salariés dont l'adhésion est facultative (nouvelle version de l'ancien PERCO);
- Le PER obligatoire, pouvant être ouvert par un employeur au bénéfice d'une catégorie de salariés identifiée (comme les cadres par exemple), mais dont l'adhésion est obligatoire.
Commentaires
0 commentaire
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.