Premier cas possible : rachat du "disponible"
L'épargne salariale au sein d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est indisponible pour une période de5 ans glissants.
Au terme de cette durée, l'argent épargné et ses plus-values deviennent disponibles et peuvent être rachetés sans justification : vous pouvez ainsi récupérer votre épargneen capital, nette des taxes applicables.
Second cas possible : rachat du "disponible sous condition"
Si les 5 ansne sont pas atteints, vous pouvez tout de même retirer une somme d'argent en avance, également nette des taxes applicables, sur vos dispositifs PEEsous certaines conditions prévues par la loi.
Ces conditions sont appelées motifs de déblocage. Dans tous les cas, des pièces justificatives particulières vous sont demandées. Dès que vos informations sont vérifiées, le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique : un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Nous vous indiquons ci-dessous la liste de ces motifs : chacun fait l'objet d'un article qui vous détaille les modalités de rachat appropriées.
Motifs de déblocage spécifiques au PEE :
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Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec la garde d'au moins un enfant
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Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
- Violences conjugales
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, du conjoint ou de la personne liée par un PACS
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Décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne liée par un PACS
Comment effectuer ma demande de rachat?
Vous pouvez faire une demande de rachat (ou retrait) en quelques clics directement de votre application mobile.
La fonctionnalité de retrait sera bientôt disponible dans votre application mobile.
Notre équipe service client se tient à votre disposition et vous accompagnera pour vos demandes de rachats.
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